1. Champ d’application
Les présentes conditions régissent les prestations de déménagement conclues entre Déménagez Zen et un client consommateur. Le devis accepté, les conditions particulières, la déclaration de valeur, la lettre de voiture et le bulletin de livraison forment l’ensemble contractuel.
2. Information et visite
Le client communique des informations exactes sur les biens, le volume, les adresses, les accès, les étages, les ascenseurs, le portage, le stationnement et toute difficulté prévisible. Une visite technique ou une estimation à distance peut être organisée. Toute modification substantielle demandée par le client fait l’objet d’un accord écrit et, le cas échéant, d’un avenant chiffré.
3. Devis et formation du contrat
Le devis est gratuit. Il précise notamment les parties, les lieux, la distance, la date ou période prévue, le volume, la formule, les prestations, le prix HT et TTC, les modalités de paiement, la responsabilité et la durée de validité de l’offre. Le contrat est formé lorsque le devis et la déclaration de valeur sont acceptés par les parties.
4. Droit de rétractation
Lorsque la réglementation accorde un droit de rétractation, notamment dans certaines hypothèses de contrat conclu hors établissement, les modalités et le formulaire réglementaire sont remis au client. Toute demande d’exécution avant l’expiration du délai doit être expresse et respecter les règles applicables. L’application exacte du droit de rétractation dépend du lieu et des modalités de conclusion du contrat.
5. Prix et paiement
Le prix convenu est indiqué en euros HT et TTC. Il est définitif pour le périmètre décrit au devis. Aucun supplément ne peut être appliqué sans modification objective du projet demandée ou acceptée par le client et formalisée par écrit. L’acompte, l’échéancier et les moyens de paiement sont précisés au devis. Sauf stipulation différente, le solde est payable à la fin de la prestation.
6. Prestations
Les opérations prises en charge sont exclusivement celles décrites dans la formule et les conditions particulières. Les branchements, débranchements, travaux relevant d’un autre corps de métier, dépose de luminaires, tringles, appareils fixés ou opérations dangereuses ne sont réalisés que s’ils sont expressément prévus et légalement possibles.
7. Obligations du client
Le client prépare les biens restant à sa charge, protège ses effets personnels sensibles, retire les objets interdits ou dangereux, conserve avec lui argent, bijoux, titres, documents essentiels, médicaments et objets de très grande valeur non déclarés. Il informe Déménagez Zen de toute modification et garantit l’accès aux locaux aux heures convenues.
8. Objets exclus ou réglementés
Les matières dangereuses, explosives, inflammables, illicites, périssables, animaux vivants et biens dont le transport est interdit ou soumis à une autorisation non obtenue sont exclus. Le client signale les objets lourds, fragiles, précieux ou nécessitant une manutention particulière.
9. Stationnement et accès
Lorsque la prestation le prévoit, Déménagez Zen effectue les démarches de réservation de stationnement. Les taxes ou redevances municipales ne sont incluses que si le devis le précise. L’obtention d’un emplacement reste soumise à la décision des autorités et au respect par les tiers de la signalisation.
10. Déclaration de valeur
Le client complète et signe la déclaration de valeur. Il y indique les biens dont la valeur dépasse le seuil précisé au devis ainsi que la valeur totale du mobilier. Une insuffisance de garantie signalée doit faire l’objet d’une adaptation avant la prestation. Les plafonds d’assurance ne peuvent avoir pour effet d’exclure les droits à réparation que la loi rend impératifs.
11. Assurance et responsabilité
Déménagez Zen déclare être assurée auprès d’AXA France IARD au titre d’un contrat de Responsabilité Civile des Professionnels du Transport n° 11184668904. Les garanties sont soumises au contrat d’assurance, à la déclaration de valeur et aux règles légales de responsabilité. L’attestation en vigueur peut être communiquée sur demande.
12. Sous-traitance
Le recours à un autre transporteur n’intervient que dans les conditions autorisées par le contrat et la réglementation. Le client est informé de tout changement de transporteur et conserve les droits prévus par la loi.
13. Lettre de voiture et livraison
La lettre de voiture accompagne le mobilier. À la livraison, le client vérifie les biens et porte des réserves précises et détaillées sur le bulletin de livraison. L’absence de réserve immédiate n’interdit pas une protestation ultérieure dans les délais légaux mentionnés sur le bulletin.
14. Réclamations
Le client adresse toute protestation motivée selon la procédure et dans les délais indiqués au bulletin de livraison, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de justificatifs. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.
15. Annulation et report
Les conséquences d’une annulation ou d’un report sont précisées dans les conditions particulières, en tenant compte des dépenses déjà engagées, de la proximité de la date et des règles impératives applicables. Aucun forfait manifestement disproportionné ne peut être exigé.
16. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux critères légaux de la force majeure. La partie empêchée informe l’autre sans délai et les parties recherchent une nouvelle organisation lorsque cela est possible.
17. Données personnelles
Les données sont utilisées pour établir le devis, organiser et exécuter le contrat, facturer et gérer les réclamations. Les modalités détaillées et les droits du client figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
18. Médiation de la consommation
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le client consommateur peut saisir gratuitement ANM Consommation, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes, via le site www.anm-conso.com.
19. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français. Le consommateur conserve les règles protectrices impératives dont il bénéficie. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.
20. Hiérarchie contractuelle
Les conditions particulières et le devis précisent la prestation effectivement convenue. En cas de contradiction, les stipulations particulières négociées priment, sous réserve des dispositions légales impératives.